Conditions générales de vente
1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, éventuellement modifiées ou complétées par les conditions particulières de la commande, sont les seules applicables aux relations contractuelles entre JOUANEL et l’acheteur, pour le service et la vente de nos « matériels » (machines, pièces, outillage). L’acceptation de la commande aux présentes conditions sera réputée acquise à la survenance de l’un des évènements suivants : signature de la commande par l’acheteur, absence d’observations de l’acheteur sur les présentes conditions dans un délai de huit jours à compter de la date de l’accusé de réception de commande, début d’exécution de la commande.
2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos matériels sont payables à TOURS, NET et sans escompte, aux conditions ci-après, à moins de conditions particulières précisées dans nos offres : 1/3 à la Commande par chèque, pour toute commande supérieure à 7623 € HT - le solde à la livraison, par traite à 30 jours de facturation. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6, une indemnité calculée sur la base de dix fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de 40 euros (sans préjudice de la facturation du coût réel de recouvrement s’il s’avérait supérieur).
L’application de ces dispositions ne préjudicie pas aux droits de JOUANEL de se prévaloir des autres dispositions stipulées aux présentes. De plus, en cas de défaut de paiement de l’acheteur d’une seule échéance, la totalité du prix sera de plein droit exigible 5 jours ouvrables après une simple mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.
3. LIVRAISON
Les délais indiqués sont donnés sans engagement de notre part et nous ferons tous les efforts nécessaires pour ne pas les dépasser. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à une demande de pénalités ou dommages et intérêts.
4. TRANSPORT
Les matériels, même envoyés FRANCO et emballés par nos soins, voyagent aux risques et périls des destinataires qui, en cas d’avarie, de retard ou de manquant, devront exercer eux-mêmes leur recours contre les transporteurs.
5. GARANTIES
Nous garantissons nos matériels contre tout défaut de construction ou vice de matières premières pendant une durée de 1 an à dater de la mise à disposition en nos magasins, à condition qu’ils soient utilisés pour le service normal pour lequel ils sont prévus et maintenus en bon état de fonctionnement par un entretien convenable.
Cette garantie ne couvre pas l’usure, si les avaries résultent de négligence ou imprudence dans l’emploi de notre matériel, de surcharge même provisoire, de défaut d’entretien ou de graissage, ou en général, d’une mauvaise utilisation du matériel.
Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces défectueuses, les frais de transport à l’aller et au retour, ainsi que les heures de main d’oeuvre restent à la charge de l’acheteur.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages ou pertes quelconques causés directement ou indirectement.
6. REVISION DU CONTRAT
Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées
à l’acheteur. Nous nous réservons également de droit d’exiger à tout moment des garanties de règlement de nos factures.
7. RESOLUTION DU CONTRAT
La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant 15 jours, nous libérant de toute obligation en cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.
L’acheteur devra restituer à ses frais et sans délai le matériel à JOUANEL, au lieu que ce dernier lui aura indiqué. Il devra également verser à JOUANEL : une indemnité d’utilisation d’un montant égal à 5% de la valeur TTC du matériel par mois, tout mois commencé étant dû, du jour de la livraison au jour de la restitution ; des dommages et intérêts pour résolution d’un montant équivalent au minimum à 10% de la valeur du matériel.
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son paiement, le Tribunal de commerce de TOURS est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons expressément la propriété des matériels fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement (art. L621-122 et suivants du Code de commerce). Nonobstant la présente clause, l’acheteur se voit transférer les risques de perte ou de détérioration des matériels dès la sortie de nos magasins. La mise en oeuvre de la réserve de propriété entraînera de plein droit indemnisation des frais de reprise, reconditionnement, dépréciation ; forfaitairement fixés à 30% de la valeur des matériels reprises.
10. RESPONSABILITE
JOUANEL s’engage à livrer des matériels conformes à la réglementation en vigueur, aux spécifications contractuelles et aux règles de l’art.
Sauf les cas de faute lourde de JOUANEL et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de JOUANEL sera plafonnée, toutes causes confondues, au prix du matériel objet de la commande. En aucun cas JOUANEL ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont l’acheteur pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation, notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit.
Les présentes conditions générales de vente, éventuellement modifiées ou complétées par les conditions particulières de la commande, sont les seules applicables aux relations contractuelles entre JOUANEL et l’acheteur, pour le service et la vente de nos « matériels » (machines, pièces, outillage). L’acceptation de la commande aux présentes conditions sera réputée acquise à la survenance de l’un des évènements suivants : signature de la commande par l’acheteur, absence d’observations de l’acheteur sur les présentes conditions dans un délai de huit jours à compter de la date de l’accusé de réception de commande, début d’exécution de la commande.
2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos matériels sont payables à TOURS, NET et sans escompte, aux conditions ci-après, à moins de conditions particulières précisées dans nos offres : 1/3 à la Commande par chèque, pour toute commande supérieure à 7623 € HT - le solde à la livraison, par traite à 30 jours de facturation. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6, une indemnité calculée sur la base de dix fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de 40 euros (sans préjudice de la facturation du coût réel de recouvrement s’il s’avérait supérieur).
L’application de ces dispositions ne préjudicie pas aux droits de JOUANEL de se prévaloir des autres dispositions stipulées aux présentes. De plus, en cas de défaut de paiement de l’acheteur d’une seule échéance, la totalité du prix sera de plein droit exigible 5 jours ouvrables après une simple mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.
3. LIVRAISON
Les délais indiqués sont donnés sans engagement de notre part et nous ferons tous les efforts nécessaires pour ne pas les dépasser. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à une demande de pénalités ou dommages et intérêts.
4. TRANSPORT
Les matériels, même envoyés FRANCO et emballés par nos soins, voyagent aux risques et périls des destinataires qui, en cas d’avarie, de retard ou de manquant, devront exercer eux-mêmes leur recours contre les transporteurs.
5. GARANTIES
Nous garantissons nos matériels contre tout défaut de construction ou vice de matières premières pendant une durée de 1 an à dater de la mise à disposition en nos magasins, à condition qu’ils soient utilisés pour le service normal pour lequel ils sont prévus et maintenus en bon état de fonctionnement par un entretien convenable.
Cette garantie ne couvre pas l’usure, si les avaries résultent de négligence ou imprudence dans l’emploi de notre matériel, de surcharge même provisoire, de défaut d’entretien ou de graissage, ou en général, d’une mauvaise utilisation du matériel.
Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces défectueuses, les frais de transport à l’aller et au retour, ainsi que les heures de main d’oeuvre restent à la charge de l’acheteur.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages ou pertes quelconques causés directement ou indirectement.
6. REVISION DU CONTRAT
Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées
à l’acheteur. Nous nous réservons également de droit d’exiger à tout moment des garanties de règlement de nos factures.
7. RESOLUTION DU CONTRAT
La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant 15 jours, nous libérant de toute obligation en cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.
L’acheteur devra restituer à ses frais et sans délai le matériel à JOUANEL, au lieu que ce dernier lui aura indiqué. Il devra également verser à JOUANEL : une indemnité d’utilisation d’un montant égal à 5% de la valeur TTC du matériel par mois, tout mois commencé étant dû, du jour de la livraison au jour de la restitution ; des dommages et intérêts pour résolution d’un montant équivalent au minimum à 10% de la valeur du matériel.
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son paiement, le Tribunal de commerce de TOURS est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons expressément la propriété des matériels fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement (art. L621-122 et suivants du Code de commerce). Nonobstant la présente clause, l’acheteur se voit transférer les risques de perte ou de détérioration des matériels dès la sortie de nos magasins. La mise en oeuvre de la réserve de propriété entraînera de plein droit indemnisation des frais de reprise, reconditionnement, dépréciation ; forfaitairement fixés à 30% de la valeur des matériels reprises.
10. RESPONSABILITE
JOUANEL s’engage à livrer des matériels conformes à la réglementation en vigueur, aux spécifications contractuelles et aux règles de l’art.
Sauf les cas de faute lourde de JOUANEL et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de JOUANEL sera plafonnée, toutes causes confondues, au prix du matériel objet de la commande. En aucun cas JOUANEL ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont l’acheteur pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation, notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit.
